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Conditions de vente



La vente de matériel médical est réservée exclusivement aux acheteurs des catégories suivantes. Il est interdit de revendre sur un site d'accès public les articles fournis dans le cadre de ces ventes. En acceptant nos Conditions Générales, vous confirmez être : 

A. Soit un revendeur qualifié de matériel médical

B. Soit un utilisateur qualifié de matériel médical

C. Soit un acheteur ayant l’intention d'expédier les produits à l'étranger

 

1. Le Commissaire-Priseur se réserve le droit de : 

i) Vendre en imposant un prix de réserve

ii) Faire avancer les enchères à son entière discrétion par incréments prédéterminés. 

iii) Refuser d'accepter la ou les enchères d'une ou de plusieurs personnes sans devoir se justifier.

 

2. Le plus offrant est l'Acheteur et en cas de litige, le Commissaire-Priseur peut à son entière discrétion décider de le régler ou de réoffrir le lot à la vente. À la clôture de la vente, il n’est plus possible d’annuler l'achat et aucune réduction ne peut être accordée. Lorsqu'une vente comporte un lot combiné qui autorise des enchères sur l’ensemble des lots ou sur des lots sélectionnés, le Commissaire-Priseur se réserve le droit d'accepter l’enchère pour le lot combiné qui l’emporte sur les enchères individuelles. 

 

3. Le Commissaire-Priseur peut organiser, consolider, retirer tout lot ou modifier l'ordre de vente sans préavis et peut enchérir pour le compte du Vendeur pour tout lot offert soit s’accompagnant d'un prix de réserve, soit à la discrétion du Commissaire-Priseur.

 

4. À la clôture de l’enchère, chaque lot est considéré comme livré et l'Acheteur est responsable de procéder au paiement et à l’enlèvement de ce lot.

PAIEMENT : Tous les lots doivent être payés dans les 4 jours suivant l’enchère. Le paiement doit être effectué par des fonds garantis, tels que par un virement bancaire, par carte de crédit ou par traite bancaire. Un supplément de 2,5 % est imputé pour toutes les opérations par carte de crédit et aucuns frais ne sont facturés pour les opérations par Switch ou Delta. Nous nous réservons le droit de refuser des paiements en espèces pour les achats et nous refusons les paiements en espèces pour les achats d'une valeur supérieure à 5000 £. Les paiements par carte effectués par téléphone sont limités à 1000 £ par facture.  

 

5. CONDITIONS D’ENLÈVEMENT : Ces conditions s’appliquent à un lot devant être enlevé des locaux du Vendeur à l’issue de la vente aux enchères lors de laquelle il a été vendu à l'Acheteur.

a. L'Acheteur est responsable de la collecte du lot dans les locaux où il se trouve (« les locaux de collecte »).

b. L'Acheteur est tenu de contacter le Vendeur ou le Mandataire du Vendeur dès que possible après la vente aux enchères pour organiser une ou plusieurs dates pour que l’Acheteur puisse avoir accès aux locaux de collecte en vue de collecter et d’enlever le lot. 

c. Il est interdit au Vendeur ou au Mandataire du Vendeur de refuser ou de retarder son accord indûment à une date et une heure convenables pour que l'Acheteur ait accès aux locaux de collecte en vue de collecter et d’enlever le lot. 

d. L'Acheteur est tenu d’observer les dispositions que le Vendeur peut raisonnablement imposer concernant l'accès par l'Acheteur aux locaux de collecte et concernant la collecte et l'enlèvement du lot.

e. L'Acheteur est tenu de collecter le lot à partir des locaux de collecte au plus tard des deux dates suivantes :

(i) 4 jours après la date de la vente aux enchères lors de laquelle le lot a été acheté ou

(ii) toute date convenue avec le Vendeur ou son mandataire en vue de la collecte et de l'enlèvement du lot.

et le temps est une condition essentielle pour la collecte. La date de la collecte est appelée « date de collecte ». 

f. L'Acheteur est tenu d’enlever le lot des locaux de collecte :

(i) en usant de tous les soins et de toutes les compétences nécessaires.

(ii) en utilisant du matériel approprié et de personnel dûment qualifié et expérimenté.

(iii) en conformité avec l’ensemble des réglementations et des exigences juridiques applicables.

(iv) conformément aux exigences raisonnables du Vendeur.

(v) en causant le minimum possible de dommages et de désagréments pour le Vendeur et en réparant immédiatement tous dégâts commis.

(vi) de manière diligente et avec toute la célérité possible.

g. Si le Vendeur le lui demande, avant la collecte et l'enlèvement, l'Acheteur est tenu de remettre au Vendeur :

(i) des précisions complètes sur les moyens ou la méthode proposés d’enlèvement du lot.

(ii) des précisions complètes sur le matériel et le personnel qu’il a l’intention d’utiliser, y compris l'expérience et les qualifications des personnes qu’il est prévu d’employer pour la collecte et l’enlèvement du lot.

(iii) une évaluation des risques satisfaisante concernant l’enlèvement du lot. 

(iv) la preuve de la couverture d'assurance que le Vendeur peut exiger pour couvrir tout manquement de la part de l'Acheteur à respecter ses obligations en vertu des présentes conditions d'enlèvement.

h. En cas de non-respect de tout ou partie de ces conditions d'enlèvement par l’Acheteur, le Vendeur peut annuler la vente du lot à l'Acheteur en signifiant un avis à l'Acheteur à cet effet.

i. En cas de manquement par l'Acheteur à collecter et enlever le lot d'ici la date d’enlèvement, le Vendeur peut :

(i) sans autre avis envoyé à l’Acheteur, revendre le lot, à titre de mandataire pour l'Acheteur, par les moyens de son choix et au prix qu'il peut raisonnablement obtenir, auquel cas l'Acheteur est responsable des coûts de la revente.

(ii) stocker le lot aux frais de l'Acheteur, auquel cas l’Acheteur sera tenu de payer les frais de stockage sur demande. 

(iii) annuler la vente du lot, en donnant un avis écrit d'annulation à l'Acheteur. 

j. Si le Vendeur annule la vente d'un lot en vertu de ces conditions d’enlèvement et revend ensuite le lot à un moindre prix, l'Acheteur est responsable envers le Vendeur de payer la différence entre ce moindre prix et le prix qui aurait été payable pour le lot par l'Acheteur si cette annulation n’avait pas eu lieu, ainsi que les coûts de la vente annulée.

k. L'Acheteur doit indemniser et continuer à indemniser le Vendeur à l'égard de tous les coûts, frais, pertes, responsabilités, réclamations, procédures et autres conséquences négatives que le Vendeur peut subir ou engager, en conséquence entière ou partielle de tout manquement de la part de l’Acheteur à observer tout ou partie de ces conditions d’enlèvement, y compris les coûts ou frais que le Vendeur peut encourir dans l'exercice de ses droits en vertu de ces conditions d’enlèvement en conséquence de leur non-respect par l’Acheteur.

l. Le Vendeur détient un droit de rétention vis-à-vis du lot pour tous les montants qu'il est en droit de réclamer à l'Acheteur en vertu des présentes conditions d’enlèvement à la suite de leur non-respect par l’Acheteur et en raison de toute action ou des mesures prises par le Vendeur suite à ce manquement, y compris toute revente en qualité de mandataire de l'Acheteur ou autrement. Le Vendeur peut utiliser le produit de toute revente du lot par celui-ci pour régler ces montants. Si le Vendeur vend le lot à titre de mandataire de l'Acheteur, alors il est tenu de rendre compte à l'Acheteur du solde restant.

 

6. Aucun achat ne peut être enlevé au cours de la vente, sauf à l’entière discrétion des Commissaires-Priseurs, et ce tant que toutes les sommes dues par l'Acheteur n’ont pas été payées et compensées par la banque.

 

7. Seul l’enchérisseur enregistré est facturé. Les lots ne peuvent pas être transférés à des tiers suite à la vente. 

 

8. Les Frais Acheteur + TVA sont facturés sur tous les lots. 

 

9. Tous les produits sont vendus sans garantie, sauf indication contraire par le Commissaire-Priseur. Tous les produits sont vendus avec l’ensemble des défauts, des imperfections et des erreurs de description qu’ils peuvent contenir. Il revient aux Acheteurs de se satisfaire de l’état de chaque lot avant la vente aux enchères. Toute déclaration par les Commissaires-Priseurs se rapportant au lot ne constitue qu’un énoncé d’opinion seulement. Il revient à chacun de s’en remettre à son propre jugement quant à toutes les questions concernant le lot.

 

10. Tout le matériel vendu par la vente aux enchères ou la soumission est vendu strictement « en l’état » avec tous les vices qui l’accompagnent, qu’ils soient indiqués ou non. Les produits vendus « en l’état » ne peuvent être retournés. Les Vendeurs et les Commissaires-Priseurs déclinent toute responsabilité concernant l'état des produits. Il relève de la responsabilité de l'Acheteur de stériliser et de vérifier ces équipements avant de les utiliser et de veiller à ce que tout le matériel médical fasse l’objet d'un entretien régulier.

 

11. Aucune responsabilité n’est acceptée en cas de perte ou de dommage aux produits lors de la collecte et de la livraison et tous les produits une fois vendus sont conservés sans être assurés, aux risques de l'Acheteur.

 

12. Emballage et expédition. Les Commissaires-Priseurs peuvent fournir un service d’emballage et d’expédition pour certains lots, ou peuvent fournir les coordonnées de techniciens, emballeurs et expéditeurs qualifiés. Toutefois, l'Acheteur est tenu de s'assurer qu'il est en mesure de venir enlever ses achats avant d’enchérir. Les Commissaires-Priseurs ou leurs mandataires déclinent toute responsabilité dans le cas où l'Acheteur se trouve dans l’incapacité d’enlever son ou ses lots. Les Commissaires-Priseurs n'acceptent aucune responsabilité pour les articles emballés par leur personnel.

 

13. Bien que toutes les précautions aient été prises pour assurer l'exactitude du catalogue, les Commissaires-Priseurs ne donnent aucune garantie quant à l'authenticité et à l'état des produits. Aucune vente ne peut être rendue non valide en raison d’une erreur de description d’un ou de plusieurs lots dans le catalogue. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de vérifier l'authenticité et l'état des articles avant la vente. Néanmoins, si un lot se révèle être une contrefaçon intentionnelle, la vente du lot peut être annulée et le prix d'achat remboursé à l’entière discrétion des Commissaires-Priseurs, à condition que celui-ci soit retourné aux Commissaires-Priseurs dans le même état qu'au moment de la vente et dans un délai raisonnable.

 

14. Les Commissaires-Priseurs se réservent le droit d'utiliser les images photographiques des lots à des fins publicitaires. Le droit d'auteur des images reste la propriété des Commissaires-Priseurs. 

 

15. Dans le cadre de la vente des produits, les Commissaires-Priseurs agissent exclusivement à titre de mandataires. Ils ne sont aucunement responsables de tout manquement de la part de l'Acheteur ou du Vendeur. En particulier, ils ne sont pas tenus responsables de payer le Vendeur tant qu’ils n’ont pas reçu le paiement de l'Acheteur.

 

16. Les Commissaires-Priseurs n'acceptent aucune responsabilité pour la parution des enchères sur le site, ou pour la défaillance quelle qu’elle soit du système d'enchères qui peut conduire à l’échec par un Acheteur d’obtenir les lots de son choix. Ils ne peuvent pas être tenus responsables de toute défaillance Internet ou du matériel et des logiciels connexes. Toutefois, les Commissaires-Priseurs se réservent le droit d'annuler une vente, ou non, et de réoffrir des lots, de prolonger le délai de la vente ou de changer la méthode de vente, plus particulièrement si les Commissaires-Priseurs soupçonnent que le système en ligne a fait l’objet d’altérations intempestives de quelque manière que ce soit. 

 

17. En cas de non-respect des conditions ci-dessus, ou de la non-exécution de tout ou partie d'entre elles, les Commissaires-Priseurs sont libres de prendre les mesures qu'ils jugent nécessaires pour clore la transaction. Si une revente est effectuée soit par vente aux enchères publique soit de gré à gré, les pertes et les frais sont tous à la charge de la partie défaillante à cette vente.

 

Les présentes conditions sont régies par le droit anglais et sont soumises à la compétence non exclusive des tribunaux anglais.